Les propriétaires cherchent souvent à délimiter leur terrain pour des raisons de sécurité, d'intimité ou simplement pour marquer les limites de leur propriété. Une question revient régulièrement : quelle hauteur choisir pour sa clôture ? Les réglementations locales varient, mais vous devez vous renseigner avant de vous lancer dans les travaux.

Au-delà des aspects légaux, le choix de la hauteur dépend aussi des besoins spécifiques de chaque famille. Pour ceux qui veulent se protéger des regards indiscrets, une clôture plus haute peut être nécessaire. En revanche, si l'objectif est avant tout de délimiter le terrain sans obstruer la vue, une hauteur plus modeste suffira.

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Les réglementations à connaître avant de construire une clôture

Clôture ou mur de séparation, chaque structure est régie par des règles précises. Le Code civil et le Plan Local d’Urbanisme (PLU) imposent des directives à respecter.

Code civil et PLU : deux piliers réglementaires

Les articles 640 à 648 et 682 du Code civil détaillent les obligations relatives aux clôtures. Les articles 653, 654, 661 et 663 régissent les murs de séparation en cas de mitoyenneté.

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Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune peut imposer des règles supplémentaires. Consultez ce document avant tout début de travaux.

Déclaration préalable de travaux

Dans certains cas, une déclaration préalable de travaux (DP) est nécessaire. Ce formulaire, Cerfa n°13703, est à déposer auprès du service urbanisme de la mairie.

Régulations spécifiques

Certaines Associations Syndicales Libres (ASL) ou copropriétés peuvent imposer des règles supplémentaires pour les clôtures dans des lotissements privés ou des ensembles de logements.

• Vérifiez le PLU et le Code civil
• Consultez le service urbanisme de votre mairie
• Respectez les directives des ASL ou des copropriétés

Les différents types de clôtures et leurs hauteurs

Haie végétale

La haie végétale, naturelle et écologique, permet de protéger la biodiversité tout en délimitant votre propriété. Sa hauteur varie en fonction des essences choisies, mais en général, elle atteint entre 1,5 m et 2,5 m.

Mur en brique ou en parpaing

Le mur en brique ou en parpaing est une solution solide et dissuasive. Sa hauteur standard oscille entre 1,8 m et 2,5 m, mais peut varier selon les réglementations locales.

Palissades

Les palissades en bois ou en composite sont faciles à installer et offrent une bonne intimité. Leur hauteur se situe généralement entre 1,5 m et 2 m.

Grillages

Les grillages, disponibles en versions souple ou rigide, sont économiques. La hauteur d’un grillage souple est souvent de 1 m à 1,5 m, tandis que celle d’un grillage rigide peut atteindre 2 m.

Panneaux

Les panneaux en bois, aluminium ou PVC offrent un large choix esthétique. Leur hauteur varie de 1,5 m à 2,2 m, selon le matériau et le style choisi.

Claustras

Les claustras, décoratifs et disponibles en divers matériaux, permettent de personnaliser votre espace. Leur hauteur est généralement de 1,5 m à 2 m.

Murs en gabions

Les murs en gabions, constitués de cages métalliques remplies de pierres, sont robustes et esthétiques. Leur hauteur standard est de 1 m à 2 m.

Les critères pour choisir la hauteur de sa clôture

Les réglementations à connaître avant de construire une clôture

La hauteur de votre clôture dépend des règles d'urbanisme en vigueur. Consultez le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune, qui peut imposer des restrictions précises. En l’absence de PLU, référez-vous au Code civil, notamment les articles 653, 654, 661 et 663, qui régissent les murs de séparation en cas de mitoyenneté.

Certaines Associations Syndicales Libres (ASL) ou copropriétés peuvent aussi imposer des règles supplémentaires. Avant de commencer, pensez à vérifier auprès du service urbanisme de votre mairie.

Les spécificités locales et la topographie du terrain

La hauteur de la clôture peut aussi varier selon la topographie de votre terrain. Un terrain en pente nécessite une hauteur ajustée pour garantir une protection uniforme. Dans les zones exposées aux vents forts, privilégiez des hauteurs plus basses et des matériaux résistants.

Les besoins en intimité et sécurité

Déterminez la hauteur de votre clôture en fonction de vos besoins en intimité et sécurité. Pour une protection optimale contre les regards indiscrets, optez pour une hauteur de 2 m. Pour sécuriser un espace, une hauteur de 1,8 m à 2,5 m est recommandée.

• Intimité : Haie végétale, panneaux en bois ou PVC
• Sécurité : Murs en brique, gabions

Les démarches administratives

Pour installer une clôture, une déclaration préalable de travaux (DP) peut être nécessaire. Remplissez le formulaire Cerfa n°13703 et déposez-le auprès du service urbanisme de votre mairie. Cette procédure garantit que votre installation respecte les normes locales et légales.

Les démarches administratives pour installer une clôture

Déclaration préalable de travaux

Pour installer une clôture, une déclaration préalable de travaux (DP) est souvent requise. Cette procédure permet de s'assurer que votre projet respecte les normes locales et les règles d'urbanisme. Pour ce faire, remplissez le formulaire Cerfa n°13703 et soumettez-le au service urbanisme de votre mairie. Cette démarche est essentielle pour obtenir une autorisation avant de commencer les travaux.

Cas où la déclaration est nécessaire

La déclaration préalable est nécessaire dans plusieurs cas :

• Installation d'une clôture dans une zone protégée ou classée
• Modification d'une clôture existante
• Construction d'un mur de séparation

Ces situations exigent un contrôle pour éviter tout désaccord avec les dispositions du Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou les articles du Code civil relatifs à la mitoyenneté.

Les étapes à suivre

Pour faciliter la procédure, suivez ces étapes :

• Consultez le PLU de votre commune pour vérifier les règles en vigueur
• Remplissez le formulaire Cerfa n°13703 avec des informations précises sur votre projet
• Déposez le formulaire auprès du service urbanisme de votre mairie
• Attendez la réponse officielle avant de commencer les travaux

Cette validation garantit que votre projet est conforme aux exigences locales et légales.

En cas de refus

Si votre demande est refusée, vous pouvez :

• Apporter des modifications à votre projet pour le rendre conforme
• Faire appel de la décision auprès de la commission compétente

Respecter ces démarches administratives vous permettra de mener à bien votre projet de clôture en toute sérénité.