La déclaration d’une extension est indispensable lorsque vous désirez effectuer quelques aménagements dans votre maison. Cette procédure vous permet d’afficher vos désirs. Elle vous offre également la possibilité d’étudier la faisabilité de votre projet. Dans ces conditions, vous avez la capacité de réaliser votre projet sans violation des droits de voisinage. Vous devez noter que seul le maire de votre commune est capable de vous autoriser à faire votre extension. Découvrez dans cet article, comment déclarer une extension de maison.
Plan de l'article
Les éléments constitutifs de la demande de déclaration d’extension
Pour faire une déclaration d’extension de votre maison aux autorités municipales, vous devez réunir un certain nombre de documents. D’abord, vous aurez besoin de votre permis de construction, notamment lorsqu’il s’agit d’une résidence principale. La demande du permis de construire est en réalité un formulaire que vous devez joindre au dossier. Dans le où vous êtes nombreux à faire cette demande, il vous faudra joindre un nouveau formulaire à votre dossier.
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Ensuite, vous devez ajouter le bordereau de pièces jointes à votre dossier dans les conditions prévues par votre projet d’extension. Essentiellement, vous devez joindre à votre demande un plan de masse, un plan de situation, le plan des façades et des toitures. Il s’agit de fournir toutes les informations nécessaires telles que prévues par le code de l’urbanisme.
Le dépôt du dossier d’extension de votre maison
Après avoir rassemblé les pièces nécessaires pour la demande de déclaration d’extension de maison, il vous faudra transmettre votre projet aux autorités. Vous devez savoir que le dossier d’extension se dépose directement à la mairie de votre localité. Généralement, le dossier est transmis par vous-même ou par un service courrier avec accusé de réception.
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Il faut dire que la procédure de dépôt du dossier est simplifiée grâce aux réformes. Il est reconnu de nouvelles voies pour transmettre les courriers à la mairie. La voie la plus connue est celle électronique. Dans les différents cas, vous devez avoir un accusé de réception.
Les délais et obligations après l’autorisation
Les délais pour avoir un retour par rapport à votre demande varient d’un projet à un autre. Généralement, vous avez entre 2 et 3 mois avant d’avoir un retour. La mairie vous informe par courrier simple ou électronique par un arrêté. Notez juste que la réponse de la mairie peut être positive ou négative. Le cas où votre dossier a été accepté, l’autorité a la responsabilité de le rendre publique. Ainsi, vos voisins disposent de deux mois pour former un recours.
